Mariage et Adoption

Le 9 juillet 2010, le Conseil de gouvernement a adoptéun projet de loi portant réforme du mariage et de l’adoption. L’objectif de ce texte est de procéder d’une part à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et d’autre part à une réforme de la législation de l’adoption. De même, il est prévu de reconnaître des mariages entre personnes de même sexe, célébrés à l’étranger et d’appliquer les mêmes règles que celles qui régissent la situation des couples de sexe différent mariés à l’étranger.

L’application de l’ensemble des droits et obligations issus du mariage, les règles applicables en matière de dissolution du mariage ainsi que les dispositions en matière de donations ou de successions seront alors valables, tant pour mariages de couples de sexe différent que pour les couples de même sexe.

Par contre et selon le projet de loi tel qu’il est rédigé actuellement, nous devons constater deux exceptions considérables à cette“égalité”:

  • l’ouverture du mariage entre deux personnes de même sexe n’emportera pas présomption de paternité (dans un couple homosexuel, le conjoint ne devient pas parent de l’enfant de son époux)
  • pour les couples dont un partenaire ou les deux ne seraient pas de nationalité luxembourgeoise, l’ouverture du mariage sera uniquement accessible si le pays d’origine du ou des partenaires désirant se marier, dispose lui aussi d’une ouverture ou d’une reconnaissance de mariages pour couples de même sexe ( dont font actuellement partie l’Argentine, la Belgique, l’Islande, le Canada, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l’Afrique du Sud, l’Espagne et la Suède)

Concernant l’adoption, le Luxembourg connaît actuellement deux formes d’adoption:

L’adoption plénière

  • Avec l’adoption plénière, il y a rupture totale des liens de l’enfant avec sa famille d’origine. L’enfant cesse “d’appartenir” à la famille biologique. Il a les mêmes droits et obligations qu’un enfant légitime dans sa famille adoptive. L’autorité parentale est irrévocable.

L’adoption simple

  • Avec l’adoption simple s’ajoute un lien de filiation adoptif au lien de filiation d’origine. Les droits successoraux sur la filiation d’origine sont maintenus tout en ouvrant des droits sur la succession sur les parents adoptifs. L’adoptant obtient l’autorité parentale qui peut cependant être révoquée pour motif grave.

Dans le cadre de la réforme actuelle portant sur l’adoption, il est prévu que l’adoption, dite “simple” sera désormais ouverte à toutes les personnes mariées et aux partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 sur les effets légaux de certains partenariats (indépendamment de l’orientation sexuelle). L’ouverture proposée ne vise par contre pas l’adoption plénière qui, plaçant le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant au centre des préoccupations, restera réservée aux couples mariés de sexe différent.

Pour de plus amples détails, nous vous proposons de consulter les liens relatifs sous la rubrique Téléchargements.