Partenariat

Avec la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, le Luxembourg vise à conférer une sécurité légale sur les plans civil, fiscal et de la sécurité sociale à deux partenaires qui (indépendamment de leur orientation sexuelle) ont choisi de vivre ensemble sans pouvoir ou vouloir se marier.

Les personnes liées par un partenariat ne doivent pas être liées par un mariage ou un autre partenariat et ne doivent pas être parentes ou alliées au degré prohibé. Elles doivent en outre résider légalement sur le territoire luxembourgeois.

Afin de pouvoir contracter un partenariat, les deux futurs partenaires doivent se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat. L’officier de l’état civil leur remettra alors les formulaires relatifs aux démarches à effectuer.

La reconnaissance de partenariats contractés à l’étranger est bien donnée mais ce, uniquement dans le cadre de la loi luxembourgeoise. Tout avantage découlant d’un partenariat conclu à étranger qui dépasserait les effets prévus dans le cadre législatif luxembourgeois de la loi sur le partenariat, devient caduc!

Pour de plus amples détails, veuillez nous contacter ou consulter les liens relatifs au partenariat sur notre site.